Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves
à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la Société Formytattooeurope sur le Site
internet www.sculptbodyprogram.com

  • La Société formytattooeurope propose à la vente aux Acheteurs des Ebooks relatifs au sport et à la nutrition ainsi qu’une formule Abonnement.
  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
    conditions de la vente et du téléchargement des Ebooks, de l’utilisation du site concernant la section Abonnement et les modalités et conditions de la vente ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
  • Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment
    d’achat, non expressément agréées par la société formytattooeurope.
  • Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à  certains Produits ou Services, lesquelles complètent les présentes conditions
    générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
  • Les Ebook sont proposés à la vente dans le monde entier ainsi que la section Abonnement.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

  • Sculptbodyprogram est une marque déposée auprès de l’INPI.
  • Le Site est édité et exploité par la Société formytattoo, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 849697545, dont le siège social est situé 28, rue Jacques Hesry 35400 Saint-Malo, qui propose les Ebooks à la vente ainsi qu’une formule abonnement (ci-après : la « Société »).
  • La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 28,rue Jacques Hesry 35400 Saint-Malo  & Adresse électronique: contact@sculptbodyprogram.com

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site. Nous précisons qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un produit acheté sur le site www.sculptbodyprogram.com. Les produits et les conseils dans les ouvrages ne sont que des lignes directrices générales à suivre.

4. CARACTÉRISTIQUES DES EBOOKS ET SECTION ABONNEMENT

Les photographies, les vidéos, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site
sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. Les conseils des guides ne sont pas faits pour répondre à des carences nutritionnelles, allergies ou autres problèmes de santé liés à l’alimentation. Contactez nous à l’adresse contact@sculptbodyprogram.com avant d’acheter si vous n’êtes pas certain que le produit soit approprié à vos besoins/exigences alimentaires.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur Mensuel par mois renouvelé par tacite reconduction. Trimestriel pour trois mois, payable en une seule fois renouvelé par tacite reconduction. Semestriel pour six mois, payable en une seule fois renouvelé par tacite reconduction.
Annuel pour douze mois, payable en une seule fois renouvelé par tacite reconduction.L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers et des mesures de protection et vérifications ont été mises en place. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement à/ou par des tiers, le Site se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut modifier son Abonnement, à tout moment, directement depuis son Compte Abonné sur le Site sous réserve de le remplacer par un Abonnement supérieur. En cas de modification d’Abonnement, la période restante de l’Abonnement initialement souscrit sera reportée et rajoutée à la durée du nouvel Abonnement. En cas de résiliation, le Compte Abonné de l’Utilisateur est supprimé, et les données à caractère personnel nécessaires au respect par la Société de ses obligations légales sont archivées pendant toute la durée légale correspondante.

5. COMMANDE

Pour passer commande, l’Acheteur doit télécharger l’Ebook ou la formule Abonnement. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les  éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble desinformations requises ne peuvent pas être validées.  L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.  Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6. CRÉATION DE COMPTE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte
par l’intermédiaire d’un login et d’un mot de passe qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à son formulaire de commande ou à son profil pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).  L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.  La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

 

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix
Dans le cadre d’une commande en ligne d’ebooks ou une inscription au forfait abonnement, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le site www.sculptbodyprogram.com ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Modalités de paiement
La totalité du prix des produits applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne:

  • –  par carte bancaire,
  • –  par Paypal,
  • –  ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
    La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou téléchargement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
    Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
    La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
    En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.
    Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
    Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via son Compte
    Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement tel qu’il soit sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique suivant la durée de l’abonnement choisi. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des trois (3), six (6) ou douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou sur son Compte Paypal.

9. TELECHARGEMENT

La société Formytattoo se réserve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les spécifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans préavis/notification préalable.  Dans la mesure où tous nos produits sont numériques, ils sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts. Cela signifie malheureusement que nous avons une politique de non-remboursement  très stricte à l’égard d’une insatisfaction avec le produit. Aucun résultat n’est garanti. Contactez contact@sculptbodyprogram.com pour voir comment nous pouvons remédier aux problèmes techniques de téléchargement seulement. Au cas où vous ne seriez pas redirigé sur notre site internet après votre achat ou ne receviez pas de mail de confirmation avec un lien du produit de votre achat, vous pouvez immédiatement nous contacter avec les détails de transaction, et l’adresse email que vous avez utilisé pour votre paiement. Nous rétablirons la situation avec les détails de votre produit et le lien à télécharger le plus rapidement possible.

10. REMBOURSEMENT

Aucun des achats faits sur www.sculptbodyprogram.com n’est remboursable. Dans la mesure où les produits disponibles sont intangibles, nous ne pouvons accepter aucune  demande de remboursement. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation des informations, programmes et services proposés et lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation des Ebook ou de l’Abonnement souscrit la conformité des programmes d’exercices proposés à ses besoins, de les adapter y compris en demandant l’avis d’un professionnel de santé dans quel domaine qu’il soit. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects

11. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si l’Acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité, il doit en informer la Société formytattoo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut ou de la non conformité.

12. RESPONSABILITÉ

La Société formytattoo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements  informatiques et ce contre toute atteinte. La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Ebooks et la formule abonnement à ses besoins, attentes ou contraintes. La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks ou de la section abonnement.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société formytattoo au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des utilisateurs de son site, (vii) toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout  manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.  En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société formytattoo se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société formytattoo pratique une politique de protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@sculptbodyprogram.com, ou par courrier à l’adresse Société formytattoo, 28, rue Jacques Hesry 35400 SAINT-MALO. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

16. PUBLICITÉ

La Société formytattoo se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

17. LIENS ET SITES TIERS

La Société formytattoo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers
(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du site.La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y comprisses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. MODIFICATIONS

La Société formytattoo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à  la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.